29 mars 2023
Comment expulser un locataire pour non paiement de loyer
Avez-vous un locataire problématique qui n’a pas payé son loyer ? En quelques étapes simples, je vais vous expliquer comment entreprendre un recours auprès du TAL, soit le Tribunal administratif du logement.
Voyons premièrement quelles sont les obligations du locataire en termes de paiement de loyer.
À la section D «Loyer» du bail officiel produit par le TAL, on y voit que le paiement du loyer doit être fait le 1er jour du terme. En tant que propriétaire, il est très important de bien définir le terme et il est recommandé qu’il commence le premier de chaque mois.
Astuce : Un truc qui peut vous sauver plusieurs ennuis est de demander à votre banque d’instaurer comme date de paiement de votre hypothèque le 15e jour du mois, vous laissant ainsi le temps de récupérer vos loyers avant de payer votre hypothèque. Ceci vous permet de ne pas avoir à sortir d’argent de votre poche si un locataire vous paie en retard.
À l’article 1903 du code civil : Le loyer est payable le premier jour de chaque terme.
Alors, si le locataire ne respecte pas les conditions énumérés ci-dessus, il sera en défaut de paiement à partir du deuxième jour du mois. On peut à se moment décider de déposer une demande d’expulsion pour retard fréquent ou bien attendre quelques jours de plus afin d’augmenter nos chances d’aller chercher l’éviction.
En effet, 21 jours plus tard, soit le 22e jour du mois, vous pouvez déposer une demande d’expulsion pour non paiement de loyer. Avec un retard de ce type, il est plus fréquent d’avoir une réponse positive à notre demande.
Astuce : Vous pouvez déposer une demande le 2e jour du mois pour retard de paiement et l’amender le 22e jour du mois pour non paiement de loyer. Cependant, avec les délais administratifs du TAL, ceci pourrait avoir aucune incidence sur votre dossier. Si vous êtes chanceux, vous pourrez peut-être gagner quelques jours.
Dépôt d’une demande au Tribunal
Il est maintenant temps de déposer votre demande au Tribunal administratif du logement. Vous pouvez retrouver le formulaire « Demande relative au non-paiement de loyer » à remplir au bas de cet article. Il faut s’assurer de cocher « Le locataire est en retard de plus de trois semaines ».
Le document peut être rempli électroniquement et déposé directement sur le site du TAL ou en personne.
Notification de la demande
Une fois inscrite au TAL, vous devez avertir votre locataire qu'une demande a été déposée contre lui. Cette étape est primordiale et vous vous devez d’obtenir une preuve de la réception de la notification.
Certaines méthodes existent pour la notification:
Par courrier électronique avec preuve de réception « Pro Notif » de la CORPIQ. Vos 2 premiers envois sont gratuits et les prochains sont payants. Ce n’est pas très dispendieux considérant qu’on peut le faire à distance.
Par huissier.Lorsqu'elle est faite par un huissier, la notification s'appelle signification.
En personne avec un témoin et avec signature d’un document de preuve de réception.
Une fois que vous avez remis le document et reçu une preuve de réception de la part du locataire, vous devez l’enregistrer sur le site du TAL. Vous avez 45 jours après l’ouverture de la demande sinon le dossier est automatiquement fermé.
Préparez votre dossier pour le TAL
Vous avez reçu une date de parution et c’est maintenant votre tour de comparaître. Voici une liste non exhaustive des documents à prévoir :
Pièce d’identité de tous les locateurs sur le bail (à moins d’avoir une procuration qui permet de représenter l’autre locateur.
Bail et reconduction de bail
Preuve de signification au locataire
Une fois devant le juge, celui-ci vous demandera le montant du loyer et le nombre de mois impayés. C'est ensuite au locataire de faire la preuve qu’il a payé son loyer.
Réception de la décision
Quelques semaines plus tard, vous recevrez la décision. Un non paiement de 21 jours entraîne automatiquement l’expulsion. Cependant, le jugement n’est pas exécutoire le jour de sa réception. Le délai d’exécution est de 10 jours suite à la décision. Le locataire peut donc payer toutes sommes dûes (loyer, les frais, les intérêts) entre la journée de l’audition et la date d’exécution.
Durant ces 10 jours, le locataire peut contester la décision pour quelque motif que ce soit et ceci vous oblige à repasser devant le tribunal. Par exemple, si votre locataire n’a pas pu se présenter à la première séance, il peut contester afin d’avoir une chance de se défendre.
Exécution de la décision
Le moment fatidique est enfin arrivé, l'expulsion. Attention! En tant que propriétaire, ce n’est pas à vous de prendre action. ll faut à cette étape engager un huissier de justice qui avisera le locataire des délais pour quitter le logement. Si le locataire est toujours présent après les délais, on procédera à l’expulsion forcée avec des policiers et souvent des déménageurs (aux frais du propriétaire) puisque les meubles seront réputés abandonnés.
En conclusion, ce n’est pas un processus toujours facile, mais il vaut la peine de prendre action le plus rapidement possible puisque la démarche peut prendre quelques mois.
Hyperliens :
Document relatif au non paiement de loyer :
Code civil du Québec :
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991
À la section D «Loyer» du bail officiel produit par le TAL, on y voit que le paiement du loyer doit être fait le 1er jour du terme. En tant que propriétaire, il est très important de bien définir le terme et il est recommandé qu’il commence le premier de chaque mois.
Astuce : Un truc qui peut vous sauver plusieurs ennuis est de demander à votre banque d’instaurer comme date de paiement de votre hypothèque le 15e jour du mois, vous laissant ainsi le temps de récupérer vos loyers avant de payer votre hypothèque. Ceci vous permet de ne pas avoir à sortir d’argent de votre poche si un locataire vous paie en retard.
À l’article 1903 du code civil : Le loyer est payable le premier jour de chaque terme.
Par courrier électronique avec preuve de réception « Pro Notif » de la CORPIQ. Vos 2 premiers envois sont gratuits et les prochains sont payants. Ce n’est pas très dispendieux considérant qu’on peut le faire à distance.
Par huissier.Lorsqu'elle est faite par un huissier, la notification s'appelle signification.
En personne avec un témoin et avec signature d’un document de preuve de réception.
Pièce d’identité de tous les locateurs sur le bail (à moins d’avoir une procuration qui permet de représenter l’autre locateur.
Bail et reconduction de bail
Preuve de signification au locataire